définition |
Secret statistique : données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et aux comportements d'ordre privé. (Code du Patrimoine, art. L. 213-2, I, 4, a) |
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URI | http://localhost:8080/8000 |
définition |
Secret statistique : données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et aux comportements d'ordre privé. (Code du Patrimoine, art. L. 213-2, I, 4, a) |
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URI | http://localhost:8080/8000 |