définition |
Documents dont la communication est susceptible de porter atteinte au secret médical. (Code du Patrimoine, art. L. 213-2, I, 2) |
---|---|
URI | http://localhost:8080/8009 |
définition |
Documents dont la communication est susceptible de porter atteinte au secret médical. (Code du Patrimoine, art. L. 213-2, I, 2) |
---|---|
URI | http://localhost:8080/8009 |