Documents élaborés dans le cadre d'un contrat de prestation de services dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la protection de la vie privée, ou concernant des bâtiments employés pour la détention de personnes ou recevant habituellement des personnes détenues. (Code du Patrimoine, art. L. 213-2, I, 1, c)