définition |
Secret de la Défense nationale : documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables (agents spéciaux, agents de renseignements...). (Code du Patrimoine, art. L. 213-2, I, 3) |
---|---|
URI | http://localhost:8080/8036 |