- 0 an
- 100 ans - défense nationale
- 100 ans - intimité
- 100 ans- personnes mineures
- 120 ans - secret médical
- 25 ans - contrat de prestation de services
- 25 ans - Documents non administratifs
- 25 ans - décisions judiciaires
- 25 ans - Etat civil
- 25 ans - minutes
- 25 ans - police judiciaire
- 25 ans - secret des délibérations
- 25 ans - secret statistique
- 25 ans à compter de la date de décès de l'intéressé
- 50 ans - construction
- 50 ans - défense nationale
- 50 ans - sûreté de l'Etat
- 50 ans - vie privée
- 75 ans - documents juridiques
- 75 ans - enquêtes de police
- 75 ans - Etat civil
- 75 ans - minutes
- 75 ans - prestation de services
- 75 ans - secret questionnaire statistique
- Illimitée