| cardinalité | obligatoire et unique (1) |
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| libellé de l'entité | autorisation d'urbanisme accordée |
| niveau de description | |
| titre | Autorisations d'urbanisme accordées par la Ville de Rennes : permis (permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager) et déclarations préalables. [1] |
| date de début | |
| date de fin | |
| description | L’urbanisme réglementaire, mission du service droit des sols, régit l’utilisation du sol à travers la communication au public d’informations et la délivrance d’autorisation d’utiliser le sol. Pourvue d’un PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal), la commune de Rennes doit délivrer l’autorisation en conformité avec ce document d'urbanisme. Jusqu’au 1er avril 1984, l’instruction des autorisations d’urbanisme était généralement assurée par les directions départementales de l’équipement. Puis avec l’application de l’acte I de la décentralisation, qui a marqué le droit de l’urbanisme de ses principes, la maîtrise du sol est revenue à la commune. L’ordonnance du 8 décembre 2005, applicable le 1er octobre 2007, remanie fortement le droit de l’urbanisme réglementaire, en réduisant le nombre de procédures et en lui conférant plus de transparence et de sécurité juridique. Ne subsistent ainsi que le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir pour les régimes d’autorisation, et la déclaration préalable pour le régime de déclaration. Le champ des opérations contrôlées se résume ainsi à trois activités : la construction, l’aménagement et la démolition. Au terme de l’instruction, toute décision explicite prend la forme d’un arrêté. [1] |
| service producteur | DS [1] |
| identifiant pour le service versant | |
| identifiant pour le SAE | |
| langue du contenu |